Racine

[Newsletter] 📢 La lettre responsabilité civile coécrite par notre associée Annie Berland et le Professeur Laurent Bloch est publiée et accessible sur le site Racine 👉 https://lnkd.in/eh7wcAzH 🎯 FOCUS : L’absence de symétrie entre les préjudices corporels provisoires et les permanents Un florilège de décisions du juge judiciaire témoigne de l’absence de symétrie entre les préjudices corporels provisoires et les permanents. 💡 Actualités jurisprudentielles : 🔍 Accident de la circulation et véhicule de chantier : Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.972, n° 22-18.069, F-D 🔍 Le principe de proportionnalité est exclu de la responsabilité civile extra-contractuelle : Cass. 3ème civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B 🔍 Aggravation et prescription de l’action en responsabilité initiale : Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n°22-18.089, F-B Bonne lecture à vous !   #Newsletter #responsabilitécivile #préjudicescorporels  

[Newsletter] 📢 La lettre Responsabilité Médicale n°31 de juin coécrite par notre associée Me Annie Berland et le Professeur Laurent Bloch est publiée et accessible sur le site Racine. 👉 https://lnkd.in/d3-QXDrU 🎯 FOCUS : Responsabilité médicale, secret médical et expertises : quid des droits de la défense ?  Trois décisions récentes de cours d’appel (CA Paris, 17 fév. 2023, RG 22/10322, CA Paris, 7 mars 2024, RG n°23/12900 et CA Nancy, 1re ch, 11 mars 2024, n°23/02435), illustrent la difficile cohabitation entre deux droits fondamentaux, le secret médical et les droits de la défense, lors de la réalisation des expertises en responsabilité médicale.   💡 Actualités jurisprudentielles : 🔍 Communication tardive d’un dossier médical : CE, 13 février 2024, n°460187 🔍 Solidarité ou responsabilité, il ne faut pas toujours choisir : Cass. 1ère civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, FS-B. 🔍 Responsabilité d’une clinique pour défaut d’organisation : Cass. 1ère civ., 28 févr. 2024, n° 22-23.888, F-D #Newsletter #responsabilité #responsabilitémedicale #jurisprudence

🔥 Une expertise de pointe en fiscalité immobilière, en structuration fiscale des opérations de fusions-acquisitions comme de private equity, et en fiscalité patrimoniale : Alan Sournac rejoint Racine Nantes en qualité d’associé !   👨 Le bureau de Nantes est ravi d'accueillir Alan Sournac, qui dirigera son nouveau département Droit Fiscal. Alan accompagne ses clients tant en matière de conseil que de contentieux fiscal, dans des contextes nationaux comme internationaux. 🎓 Diplômé du Master 2 « Droit des Affaires et Fiscalité » du DJCE, d’un Magistère Juriste d’Affaires DJCE de l’Université de Montpellier et d’un Magister Juris (LL.M) de l’Université d’Oxford, Alan est reconnu Ones to Watch dans la catégorie « Droit Fiscal » des éditions 2022, 2023 et 2024 de Best Lawyers.   🏛️ Alan commence sa carrière au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI à Paris. Il a également exercé au sein du bureau de Londres dans le cadre d’un détachement. Fort de son expérience, il crée le département Droit Fiscal du bureau nantais de Racine. Son recrutement vient renforcer l’accompagnement des clients du cabinet, en relation avec la dynamique de développement de Racine Nantes. 💬 Accueilli par nos associés, Clémence Baron, Loullig Bretel, Emilie BUTTIER, Sophie Marchand, Anne-Laure Mary-Cantin, François-Xavier MAYOL, Eve Nicolas, Charles Philip, Pierre SIROT et Alexandra Veillard, Alan partage son enthousiasme : « Je suis ravi de rejoindre le cabinet Racine à Nantes ! Les synergies du cabinet en raison de son caractère full service ainsi que son implantation locale et nationale m’ont convaincu. Je me réjouis de pouvoir offrir à nos clients un accompagnement complet sur l’ensemble des aspects de leurs opérations. » Bienvenue à bord, Alan ! 🚀🤝 👉 Consulter le communiqué de presse : https://lnkd.in/e5dMy6Xt #droitfiscal #RacineAvocat #ExpertiseJuridique

🖋[Article] Accessibilité numérique et outils éducatifs : coup de chapeau au Tribunal administratif de Paris   🌐Le Tribunal administratif de Paris a récemment statué en faveur de l'association Accompagner, promouvoir, intégrer les déficients visuels, soulignant l'importance de l'accessibilité numérique.   Eric Barbry, associé IP/IT revient sur la décision du 21 mai dernier, relative à l’accessibilité numérique, dans sa chronique mensuelle pour le magazine Alliancy - numérique et business. Cette décision exige des outils éducatifs, comme Pronote, de se conformer aux normes d'accessibilité, renforçant ainsi les droits des personnes handicapées. Cependant, les sanctions pour non-respect demeurent insuffisantes. Un pas en avant, mais des efforts restent à faire pour une véritable inclusion. #AccessibilitéNumérique #Inclusion #Éducation

[Décryptage] 🔍 Publication d’un avis de l’EIOPA sur les captives d’assurance et de réassurance Depuis l'instauration d'un régime fiscal incitatif pour les captives de réassurance en France, plusieurs ont été agréées par l'ACPR. Le 2 juillet dernier, l'European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) a publié un avis sur la supervision de ces captives.   Cet avis concerne les groupes d'entreprises ayant des captives intégrées dans des dispositifs de centralisation de trésorerie (cashpooling). Il aborde les implications sur le calcul des fonds propres selon la directive Solvabilité II et la gouvernance, incluant l'externalisation des fonctions clés.   Il appartient à présent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de mettre en œuvre cet avis ou de justifier à l'EIOPA un son refus de l’appliquer. 👉 Nos experts David Masson, Stéphanie Simon et Gaétan Bellon vous apportent leur éclairage : https://lnkd.in/eXuMMDDB #EIOPA #Assurance #ACPR

[Classement] 🏆 Racine distingué en droit de la « Promotion immobilière » : retour sur les palmarès de Décideurs Magazine – LeadersLeague 2024 Félicitations à Nicolas Boytchev, associé de notre département Immobilier-Construction, de nouveau distingué dans la catégorie « Promotion immobilière » du Classement LeadersLeagues 2024. 👏Bravo pour cette distinction bien méritée, et un grand merci à nos clients pour leur confiance et leur soutien constant ! #Leadersleaguespromotionimmobilière2024 #classement #promotionimmobilière #droitdelimmobilier

[Décryptage] Une décision majeure en droit des contrats et de la responsabilité civile Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif concernant la responsabilité des contractants à l’égard des tiers (Cass. com., 3 juil. 2024, n° 21-14.947). ⚖️ Cantonnement de la jurisprudence « Boot shop – Bois rouge » Cette décision juge que les tiers peuvent se voir opposer les mêmes conditions et limites de responsabilité que celles qui s’appliquent entre les contractants. Une avancée significative pour la sécurité juridique en matière contractuelle, mais dont la portée précise reste à déterminer. Découvrez l’analyse de nos associés, Charles Bouffier (IP-IT & Data Protection) et Antoine Hontebeyrie (Banque-Finance-Assurance / Contentieux des affaires) : 👉 https://lnkd.in/eZT7Ate5 #Contrats #ResponsabilitéCivile #SécuritéJuridique

🎙[Interview] « Shrinkflation » L'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des #consommateurs sur le prix des #produits dont la quantité a diminué est entré en vigueur ce lundi 1er juillet. ���💡Sophie Pasquesoone, associée en Droit de la concurrence et de la distribution, et sa collaboratrice, Claire Burlin, sont interrogées par la journaliste Emmanuelle Ducros, l'Opinion.   Cet arrêté vise à lutter contre la pratique de #shrinkflation (licite, mais critiquée) qui consiste à réduire la quantité d’un produit tout en maintenant voire en relevant son prix. Les distributeurs devront désormais indiquer les évolutions de quantité et de prix directement sur l’emballage des produits concernés ou sur une étiquette placée à proximité. 👉Retrouvez l’intégralité de l’article en format papier et web (accès abonnés uniquement) : https://lnkd.in/eTSrGywF #Droitdelaconsommation #Transparence #Shrinkflation #Consommateurs #Informationdesconsommateurs  

👋 Bienvenue à notre nouvelle promotion de stagiaires ! 🎉 Nous sommes ravis d'accueillir ces jeunes talents au sein du cabinet. Au cours des prochains mois, ils auront l'opportunité de développer leurs compétences, de travailler sur des dossiers passionnants et de contribuer à notre mission d'excellence. Chez Racine, nous croyons en l'importance de l'apprentissage et du mentorat. Nous sommes impatients de voir comment nos stagiaires vont enrichir notre cabinet de leurs idées neuves et de leur énergie. Nous vous souhaitons un stage enrichissant et épanouissant au sein de nos équipes Nicolas Arathimos Clara Maupas Antoine VERDILLON Frédéric de Vienne Camille Brunot Selma Chafaï Alice Bouton Mathilde Bathily Maryame Dupuis Emma Smihi Lucas TAHORET Mathilde Manquin Julie Loir Lea Al Chami Margaux Ternisien Nisa Yildirim. #Racine #Stagiaires2024 #Bienvenue #NouveauxTalents #ExcellenceProfessionnelle #Formation #Mentorat

[Décryptage] 🔍 Entrée en vigueur de l’arrêté « Shrinkflation »   Le 1er juillet 2024, entre en vigueur l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des #consommateurs sur le prix des #PGC dont la quantité a diminué.   Cet arrêté vise à lutter contre la pratique de #shrinkflation qui consiste à réduire la quantité d’un produit tout en maintenant -voire en relevant- son prix. Cette pratique -qui permet donc d’augmenter les prix d’une façon discrète- est licite mais critiquée en raison du risque d’erreur pour le consommateur. L’arrêté a donc pour objectif que celui-ci soit clairement informé en cas de diminution sur ces évolutions de quantité et de prix.   👉 Nos expertes Sophie Pasquesoone et Claire Burlin vous apportent leur éclairage : https://lnkd.in/eAZuZmWf