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📣 On le réclamait depuis longtemps, ils l'ont fait ! Simplification et dématérialisation. Enfin une actualité législative positive : la #loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée - LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024. 🔎 Elle est composée de quatre principaux titres : 📃 1️⃣ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗲𝗿 : renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France. Concernant principalement les #sociétés cotés, sa mesure-phare porte sur les actions de préférence à droit de vote multiple dans le cadre de la première admission sur un marché réglementé. - retouches apportées au régime des augmentations de capital sans DPS. 📃 2️⃣ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗜 : dématérialisation des titres transférables. - mesures touchant: les lettres de change et billets à ordre, bordereaux Dailly, etc. 📃 3️⃣ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗜𝗜 : moderniser, simplifier et renforcer l'attractivité du droit en faveur de l'économie française. Un titre fourni, avec en particulier une simplification et clarification du régime de dématérialisation des décisions collectives et instances de gouvernance. _____ A titre d'exemple l'article L225-103-1 sur les assemblées de SA, est ainsi reformulé : 🔹  « L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. « Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification. « Sans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. « Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » ; On note aussi l'habilitation à réformer par ordonnance le régime des OPC (vie sociale, assemblées, gouvernance, etc.). 📃 4️⃣ Titre IV: dispositions finales. On vous décrypte la loi prochainement. Une loi porteuse d'une vraie simplification ainsi qu'annoncée par Bruno Le Maire, portée par Alexandre Holroyd, Albéric De montgolfier au nom de la commission des finances à l'Assemblée Nationale et au Sénat, avec l'avis de monsieur Louis Vogel. #actu

Félicitations Windcoop pour l’organisation de votre première AG, un moment essentiel de la vie coopérative. Notre équipe a été ravie de vous accompagner et de participer ainsi à sa mesure à la propulsion des porte-conteneurs à voile. Merci pour votre confiance Alice de Cointet, Anna Le Boedec, Nils Joyeux,Matthieu Brunet, Julien Noé ⏚. #coop #AG #gouvernance

Il y a quelque chose qu’on aimerait répéter, mais on ne se souvient plus exactement …

Au risque de nous répéter : allez voter ! #vote

📣 On a tout déchiré ! 👀 La saison des assemblées générales s'achève et c'est l'heure du bilan. Octolo.tech a effectué un magnifique semestre. Notre base de clients a explosé et nos utilisateurs sont satisfaits. Notre équipe reste de petite taille, alors je la remercie pour l'extraordinaire énergie déployée; tout spécifiquement Charles Delencre et Arthur Sciandra qui sont sur tous les fronts et préparent de belles nouveautés pour la rentrée ! 🔎 Il faut avouer que l'élargissement législatif des règles de dématérialisation des instances en juin et #vivatech en mai, ça tombait à pic ! Merci à nos partenaires Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France (Caroline Francescato) et Tim French IoT (Victoria P.) de La poste. ✨ Je profite de ce poste pour remercier et féliciter : - Charlotte MAZUR et Anne-Sophie Gendry - Alice de Cointet et Anna Le Boedec - Julien GUG - Manuel Laforest - Florence de Maupeou - Pascal Baudier - Mathilde Barthélemy baptême du feu effectué et pari réussi ! ➡ Entreprise ou association, #startup ou groupe, si vous n'avez pas encore organisé votre Assemblée générale, rendez-vous sur Octolo.tech ! Faites passer le mot ! #AssembléeGénérale #legaltech #AG #gouvernance

🐙 Le Poulpe n'a pas fini d'étendre ses tentacules ... en effet ! Merci Tim French IoT et La Poste Groupe pour ce bel article sur nos missions au service des #entreprises et associations françaises. 🚀 📨 🗳 La #gouvernance, une tâche chronophage mais combien essentielle ! 📰 Cet article est d'autant plus d'actualité, qu'en pleine saison des Assemblées Générales - digitalisées sur Octolo.tech - la loi sur le financement des entreprises et l'attractivité de la France vient de sortir. Elle clarifie et simplifie encore le régime de #dématérialisation des décisions collectives. 📍 Clarté et simplification : deux maitres mots pour Octolo. 🔎 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/g6Vp3bJH Merci Daoud Boughezala, Victoria P. #AG #news #actu

Femmes entrepreneures, parmi les appels à projet à ne surtout pas manquer, il y a bien sûr celui de SISTA. Six mois d'accompagnement à la levée de fonds, parrainés par #ConnectHers by BNP Paribas, à l'issu duquel vous pourrez pitcher votre projet devant un parterre d'investisseurs. Et parce qu'on n'est rien sans une communauté, vous intégrerez une communauté dynamique et bienveillantes : Grace Mehrabe, Yosra Jarraya, Hélène Quintin, Inès Hamy, Ines besbes, Solenne Bocquillon- Le Goaziou, Camille Nkodia Issenmann, Julia Néel Biz, Christelle Curcio, Maud Caillaux 🦊, Joséphine Bournonville ✊🌱, Chanez DJOUDI ... Ensemble, faisons bouger les chiffres de l'entrepreneuriat féminin ! Candidatures jusqu'au 8 juillet : https://lnkd.in/eYUYBf2R Bravo la team SISTA Alexia Reiss, Marie MILLET, Romane Sitbon #entrepreneurEs #appelaprojet #startup #vc

Merci aux #associations qui nous ont fait confiance pour leur Assemblée Générale annuelle cette année encore. Parmi celles-ci, merci à l'AFTE ! Vous n'avez pas encore organisé votre AG ? Rendez-vous sur Octolo.tech. Un outil simple et intuitif, que vous soyez deux ou deux mille membres. #AG #CFO #legaltech

📣 On le réclamait depuis longtemps, ils l'ont fait ! Simplification et dématérialisation. Enfin une actualité législative positive : la #loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée - LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024. 🔎 Elle est composée de quatre principaux titres : 📃 1️⃣ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗲𝗿 : renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France. Concernant principalement les #sociétés cotés, sa mesure-phare porte sur les actions de préférence à droit de vote multiple dans le cadre de la première admission sur un marché réglementé. - retouches apportées au régime des augmentations de capital sans DPS. 📃 2️⃣ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗜 : dématérialisation des titres transférables. - mesures touchant: les lettres de change et billets à ordre, bordereaux Dailly, etc. 📃 3️⃣ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗜𝗜 : moderniser, simplifier et renforcer l'attractivité du droit en faveur de l'économie française. Un titre fourni, avec en particulier une simplification et clarification du régime de dématérialisation des décisions collectives et instances de gouvernance. _____ A titre d'exemple l'article L225-103-1 sur les assemblées de SA, est ainsi reformulé : 🔹  « L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. « Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification. « Sans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. « Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » ; On note aussi l'habilitation à réformer par ordonnance le régime des OPC (vie sociale, assemblées, gouvernance, etc.). 📃 4️⃣ Titre IV: dispositions finales. On vous décrypte la loi prochainement. Une loi porteuse d'une vraie simplification ainsi qu'annoncée par Bruno Le Maire, portée par Alexandre Holroyd, Albéric De montgolfier au nom de la commission des finances à l'Assemblée Nationale et au Sénat, avec l'avis de monsieur Louis Vogel. #actu

[EVENEMENT] ASSISES DU LOGEMENT EN RÉGION HAUTS DE FRANCE - Octolo était présent. Hier se sont tenues les Assises du Logement en Région Hauts-de-France, un événement réunissant tous les acteurs du logement de la région à Lille. Un constat sans appel a été fait : le secteur du logement traverse une crise durable. Hausse du prix des matières premières, hausse des taux d’emprunt, législations de changeantes, lourdeurs administratives… Autant de difficultés nécessitant d’être adressées alors que comme l’a établi Jean-Louis Cottigny de l’UNION REGIONALE POUR L'HABITAT DES JEUNES DES HAUTS DE FRANCE, 17% des ménages de la region vivent sous le seuil de pauvreté, et 220000 demandes de logements ne sont pas adressées. Ce constat est identique au niveau Européen, ainsi que le rapporte Laurent Ghekiere. Les acteurs de l’immobilier et du logement ont décidé de s’unir en créant l’ALLIANCE pour le logement en Hauts de France. Octolo est fière, via sa solution Octolo Habitat, de fluidifier l’organisation administrative des acteurs du logement, en dematerialisant leur gouvernance. Fluidifier la prise de décisions (AG, conseils, comités, CALEOL), un premier pas vers la simplification. Merci et bravo FFB Hauts-de-France Benoît Loison, Jean-Michel SEDE Sébastien Beurel FPI Hauts-de-France, olivier DANNA, Ainsi qu’aux acteurs institutionnels : Xavier Bertrand, @frederic leturque Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, Olivier Camau Banque des Territoires, @roger thiriet Action Logement. #logement