Commons:Droit d'auteur par territoire/Bangladesh
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Règles du droit d'auteur : Bangladesh Raccourci: COM:BANGLADESH | |
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| Durées | |
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| Standard | 60 ans après la mort |
| Photographie | 60 ans après la publication |
| Anonyme | 60 ans après la publication |
| Audiovisuel | 60 ans après la publication |
| Posthume | 60 ans après la publication |
| Gouvernement | 60 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Bangladesh}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | BGD |
| Traités | |
| Convention de Berne | 4 mai 1999 |
| Convention universelle | 5 août 1975 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Bangladesh applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Bangladesh doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Bangladesh et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Bangladesh, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Bengale faisait partie des Indes britanniques jusqu'à ce qu'il obtienne l'indépendance en 1947 en tant que région de l'est du Pakistan. Le pays est devenu indépendant du Pakistan en 1971, tout en prenant pour nom le Bangladesh.
Le Bangladesh est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 4 mai 1999[1].
La première loi sur les droits d'auteur a été introduite en 1914, en se basant sur le Copyright law de 1911 britannique. Cette loi a été remplacée par le Copyright Ordinance de 1962, qui lui-même a été remplacé par le Copyright Act de 2000[2]. En 2018 l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 2000 (loi n°28 de 2000, telle qu'amendée en 2005) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Bangladesh[1]. L'OMPI conserve le texte en Bengali de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3]. Le Copyright Office du Bangladesh en fournit une traduction en anglais sur son site web[4].
Le Copyright Act de 2000, abrogé par le Copyright Ordinance de 1962 (ordonnance n°XXXIV de 1962)[28/2000 Section 105(1)]. Il n'y a pas de rétroactivité : "les droits d'auteur ne peuvent subsister en vertu de cette loi pour aucune œuvre pour laquelle les droits d'auteurs n'étaient plus effectifs immédiatement avant l'entrée en vigueur de cette loi"[28/2000 Section 105(3)].
Règles générales
Selon le Copyright Act de 2000,
- Les droits d'auteur sont effectifs pour toutes les œuvres littéraires, théâtrales, musicales ou artistiques (à l'exception des photographies) publiées du vivant de l'auteur, pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année de la mort de l'auteur. La référence à l'auteur doit, dans le cas d'une œuvre à plusieurs auteurs, être comprise comme la référence à l'auteur qui meurt en dernier[28/2000 Section 24].
- Pour une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou une gravure, pour laquelle des droits subsistent à la date de décès de l'auteur, mais qui n'ont pas été publiées avant cette date, les droits d'auteur restent effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année pendant laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois[28/2000 Section 25(1)].
- Pour un film de cinéma, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où le film est publié[28/2000 Section 26].
- Pour un enregistrement sonore, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où l'enregistrement sonore est publié[28/2000 Section 27].
- Pour une photographie, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où la photographie est publiée[28/2000 Section 28].
- Pour un programme informatique, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où le programme est publié[28/2000 Section 28A].
- Pour une œuvre littéraire, théâtrale ou musicale ou une œuvre artistique (à l'exception d'une photographie) qui est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où l'œuvre est publiée[28/2000 Section 29].
- Les droits d'auteur sur une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où l'œuvre est publiée[28/2000 Section 29].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Bangladesh}} - Pour les photographies et les films, 60 ans à partir de la fin de l'année où ils ont été produits ; pour les autres œuvres, 60 ans après la mort de l'auteur, ou du dernier auteur survivant.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
pour l'architecture, les sculptures et les œuvres d'artisanat : {{FoP-Bangladesh}}
Non libre pour les autres types d'œuvres artistiques.
Selon le Copyright Act de 2000 du Bangladesh, les droits d'auteur ne sont pas enfreints par,
- La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une œuvre d'architecture ou de l'affichage d'une œuvre d'architecture[28/2000 Section 72(19)] ;
- La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art définie à la section 36(c), si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public[28/2000 Section 72(20)] ;
- L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public ; ou (ii) toute autre œuvre d'art, si une telle inclusion se fait via l'arrière-plan ou sinon de manière incidente au sujet principal représenté dans le film[28/2000 Section 72(21)] ;
En vertu de la Loi sur le Droit d'auteur de 2000 du Bangladesh, les "œuvres artistiques" sont listées ainsi : (a) une peinture, une sculpture, un dessin (y compris un schéma, une carte, un graphique ou un plan), une gravure ou une photographie, que de telles œuvres possèdent ou non des qualités artistiques ; (b) une œuvre d'architecture ; et (c) toute autre œuvre d'artisanat[28/2000 Section 2(36)]. Par conséquent la liberté de panorama du Bangladesh ne s'applique qu'aux œuvres d'architecture, aux sculptures, et aux œuvres d'artisanat "situées de manière permanente dans un lieu public ou dans tout endroit auquel le public a accès."
Comme dans la plupart des anciennes colonies britanniques, la loi du Bangladesh est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
. Aucun timbre postal du Bangladesh ne peut être téléversé avant 2032 parce que les premiers timbres ont été émis le 29 juillet 1971, et que les droits d'auteur expirent 60 ans après la mort de l'auteur. Les timbres de 1971 devraient pouvoir être téléversés à partir de 2032.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Bangladesh Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Mohammad Monirul Azam (2013). Copyright law in Bangladesh. Legal Steps. Retrieved on 2018-12-17.
- ↑ Copyright Act, 2000 (Act No. 28 of 2000, as amended up to 2005) (in Bengali). Bangladesh (2005). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act, 2000: Act No. XXVIII of 2000. Copyright Office Bangladesh (18 July, 2000). Retrieved on 2018-12-17.