Commons:Droit d'auteur par territoire/Mongolie
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Règles du droit d'auteur : Mongolie Raccourci: COM:MONGOLIE | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 75 ans après la publication |
| Arts appliqués | Publish + 25 years |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Modèles de licence |
{{PD-Mongolia}} {{PD MN-exempt}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 12 mars 1998 |
| Membre de l'OMC | 29 janvier 1997 |
| Date de restauration de l'URAA* | 29 janvier 1997 |
| Traité de l'OMPI | 25 octobre 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Mongolie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Mongolie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Mongolie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Mongolie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Mongolie est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 janvier 1997, de la Convention de Berne depuis le 12 mars 1998 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 octobre 2002[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits liés (amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Mongolie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]
Règles générales
En vertu de la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits liées (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006),
- La durée de la protection par les droits d'auteur relative à une œuvre en particulier commence le jour de sa création[2006 Article 13.6].
- Un auteur jouit des droits exclusifs de son vivant et pendant 50 ans après sa mort[2006 Article 13.2].
- Dans le cas d'une œuvre sous pseudonyme ou anonyme, les droits exclusifs d'un auteur sur les œuvres sous droit d'auteur commence le 1er janvier de l'année suivant l'année de la première publication de l'œuvre et sont effectifs pendant 75 ans[2006 Article 13.4].
- Dans le cas où il existe plusieurs auteurs, les droits d'auteurs sont protégés du vivant des auteurs et pendant 50 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier auteur survivant[2006 Article 13.6].
- Exclusive rights to use the work of applied arts shall be enforced until December 31 of the 25th years from the date of creation of work.[2021 Article 14.4]
Œuvres non protégées
Under the Law on Copyright and Related Rights (as amended on May 6, 2021), Article 7 (Works not protected by copyright)[3], the following are not protected by copyright:
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
- legislation, administrative norm acts, and other legal acts[2021 Article 7.1.1]
- decisions and official documents of state administrative authorities and legal entities[2021 Article 7.1.2]
- court decisions, judgments, decrees, judge's ordinance, speech at court hearings[2021 Article 7.1.3]
- official translations of the aforementioned documents[2021 Article 7.1.4]
- state emblems, coat of arms, flags, government awards, orders, medals, currency and other payment instrument[2021 Article 7.1.5]
- news and information which transmit the simple facts and data created for the purpose of reporting the current events and results[2021 Article 7.1.6]
- ideas, operating methods, operations, scientific discoveries, theories, abstract concepts and mathematical theorems.[2021 Article 7.1.7]
Œuvres sur commande
Voir aussi : Commons:Commissioned works
En vertu de l'Article 18 de la Loi de la Mongolie sur le Droit d'auteur et sur les droits voisins (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006) :
- Consécutivement à un accord pour une œuvre sur commande, l'auteur a pour devoir de créer et de livrer une œuvre à la personne ayant commandé l'œuvre et la personne ayant commandé l'œuvre doit a pour devoir de payer la rétribution de l'auteur[2006 Article 18.1].
- Le détenteur des droits exclusifs doit être déterminé par l'accord[2006 Article 18.2].
- As stated in the agreement for a commissioned work, the author shall undertake duties to create and submit a work and the client/person commissioning the work shall undertake duties to pay the remuneration to the author.[2021 Article 20.2]
- The exclusive right to use the work belongs to the author, unless the agreement provided for in the previous Article provides that the client has the exclusive right to use the work created under commission.[2021 Article 20.3]
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Mongolia}} – Pour les œuvres publiées initialement en Mongolie : photos et arts appliqués : 25 ans après publication, à partir de la fin de l'année de publication. Autres œuvres : 50 ans après la mort de l'auteur. Œuvres anonymes, sous pseudonyme ou de personnes morales : 75 ans après publication. Les photos et autres œuvres d'arts appliqués créés avant 1972 se trouvent dans le domaine public en Mongolie et aux États-Unis.
- {{PD MN-exempt}} Le droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres suivantes : la législation et autres documents juridiques ; les décisions de justice, les documents officiels ; les discours prononcés dans les tribunaux et lors de rencontres politiques ; les traductions de tous les éléments mentionnés ci-avant ; les informations ; les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques[2006 Article 8].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre : les billets de banque sont protégés par des droits d'auteur, dans la mesure où ils ne tombent pas sous le coup de l'une des exceptions de l'article 8 de la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et sur les droits liés (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006)[2006 Article 8].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. La loi sur le droit d'auteur de la Mongolie ne définit pas de liberté de panorama. Au lieu de cela, elle n'autorise qu'une inclusion à titre incident d'œuvres situées dans des lieux publics à des fins d'information. Elle définit également des conditions qui sont proches de celles de l'usage loyal (fair use) des États-Unis.
Article 46 of the Law of Mongolia on Copyright and Related Rights provides for freedom of panorama, as long as the reproduction is not made to create an exact (identical) structure for direct or indirect commercial purpose.
Freedom of panorama was previously interpreted to not exist in Mongolia according to the now-repealed 2006 Law of Mongolia on Copyright and Related Rights, which only allowed for incidental inclusion of works in public spaces for reporting purposes, while also providing conditions similar to United States fair use conditions. This was superseded by the May 6, 2021 law.[3]
The amended law's Article 46 states that Structures, statues and architectural works may be exploited in the following conditions without the authorization of or compensation to the author or right holder[2021, Article 46.1]:
- to display them to public by making a duplication of the works of architecture, fine arts and statues located in public places permanently, and by painting, filming or photographing them.[2021, Article 46.1.1] This shall not grant a right to reproduce an identical structure, statue or architectural creation directly or indirectly for commercial purposes.[2021, Article 46.2]
- the exploitation of architectural drawings/blueprints, models, and schemes for restoration of such buildings and facilities.[2021, Article 46.1.2]
Voir aussi
Références
- ↑ a b Cite error: Invalid
<ref>tag; no text was provided for refs namedMongolia-WIPO - ↑ Cite error: Invalid
<ref>tag; no text was provided for refs namedLaw2006 - ↑ a b Law on Copyright and Related Rights (Зохиогчийн эрхийн тухай хууль). WIPO: World Intellectual Property Organization (2021). Retrieved on 2024-05-11.